1994031450 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement octroyant une subvention au " Fonds Léon A. Bekaert ".

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Une subvention de FB 500 000 est octroyée au " Fonds Léon A. Bekaert ", rue de la Loi 26, bte 12, à 1040 Bruxelles, en sa qualité d'expert de la Région de Bruxelles-Capitale dans la convention-programme conclue par cette dernière avec le Centre pour le Développement industriel.

Cette subvention est à charge de la division 11, programme 4, activité 1, allocation de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région), du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993.

Le Fonds Léon A. Bekaert introduira une déclaration de créances après la réunion du comité d'accompagnement institué par la convention-programme Région-CDI.

Le Fonds Bekaert justifiera l'octroi d'un subside par la production, en fin d'exercice, d'un rapport circonstancié relatif à son rôle d'expert.

Bruxelles, le 7 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment ses articles 4 et 47, § 1;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1992 contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1993;

Considérant que dans le cadre des aspects régionaux de la politique du commerce extérieure, le Fonds Léon A. Bekaert joue un rôle d'expert pour la Région de Bruxelles-Capitale dans la convention-programme qui règle sa collaboration avec le Centre pour le Développement industriel;

Considérant que ces travaux ne seraient pas possibles sans l'aide de la Région;

Considérant qu'une convention a été signée le 6 mai 1991 entre le " Centre pour le Développement industriel ", en abrégé : " CDI " et la Région bruxelloise, celle-ci proposant la reconduction annuelle de l'accord jusqu'à la fin de la Convention de Lomé IV, c'est-à-dire jusqu'en décembre 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 1993;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après en avoir délibéré,

Arrête