1994031447 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mission de promotion, de distribution et de services aux utilisateurs du produit Brussels UrbISrc par le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

La Région de Bruxelles-Capitale charge le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise de toutes missions en ce qui concerne la promotion, la distribution et le service aux utilisateurs du produit Brussels UrbISrc.

Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise conduit cette mission pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale qui reste propriétaire du produit Brussels UrbISrc.

Le Ministre qui a l'informatique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27, modifiée par l'article 40 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1989 accordant délégations de compétence au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est propriétaire de la banque de données cartographique informatisée, dénommée ci-après " Produit Brussels UrbISrc ";

Considérant qu'il appartient au Gouvernement d'établir la mission du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour la promotion et la distribution du Produit Brussels UrbISrc,

Arrête