1994031443 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1994 et mise à jour au 06-07-1995.)

Le Président du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 144 000 francs (cent quarante-quatre mille francs). Cette indemnité couvre les frais de séjours et de représentation.

Les jetons de présence sont fixés à 60 % de l'indemnité totale et les frais de séjour à 40 %.

<ARR 1995-04-27/50, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-1995> Un libre-parcours STIB est attribué gratuitement au Président et aux membres du Comité de gestion. A leur demande, le Président et les membres du Comité de gestion peuvent obtenir un abonnement MTB moyennant la prise en charge à 50 % du surcoût par le demandeur.

Les membres du Comité de gestion bénéficient d'un jeton de présence de 2 000 francs (deux mille francs) par séance. Ce jeton de présence est porté à 4 000 francs (quatre mille francs) pour le membre du Comité de gestion qui assure la présidence en l'absence du Président effectif.

(abrogé) <ARR 1995-04-27/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1995>

(abrogé) <ARR 1995-04-27/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1995>

Les indemnités ou jetons de présence prévus aux articles 1er et 3 sont payés trimestriellement.

Le présent arrêté produit ses effets à la date de la première réunion du Comité de gestion.

Le Président du Collège compétent en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Par le Collège de la Commission communautaire française

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er modifié par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4°;

Vu le décret II de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 4°;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 mars 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 août 1994;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 8 septembre 1994;

Sur proposition du Président du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 27-04-1995 publié le 06-07-1995

Articles modifiés

2; 4; 5