1994031442
BE
BE
1994031442 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994031442
Article 1 1994031442 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Ouvrir la source officielle
La session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 1994031442
Art. 2. 1994031442 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 1994.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Par le Collège de la Commission communautaire française
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
Ch. PICQUE
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,
Arrêté