1994031440
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1994031440 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994031440
Article 1 1994031440 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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La session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
BE Justel 1994031440
Art. 2. 1994031440 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 1994.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune
Le membre compétent pour la Politique de la Santé,
J. CHABERT
Le membre compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Le membre compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
Le membre compétent pour la Politique de la Santé,
D. HARMEL
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment l'article 71, § 3,
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