BE
1994031428 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement du Comité de concertation et de coordination en matière de toxicomanie à Bruxelles.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Il est créé auprès des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un " Comité de concertation et de coordination en matière de toxicomanie ", dénommé ci-après " Le Comité ".
Le Comité a pour mission de donner avis, soit d'initiative, soit à la demande des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, sur toutes les questions qui concernant la politique en matière de toxicomanie, et notamment sur les 10 points qui constituent le programme
1. Rassembler les données statistiques de façon systématique;
2. Elaborer et diffuser un vade-mecum des services et personnes ressources;
3. Soutenir et coordonner la prévention;
4. Encourager l'accueil des toxicomanes par les intervenants non spécialisés de première ligne;
5. Développer un accompagnement à la réinsertion;
6. Etablir une coordination entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique;
7. Collaborer à la coordination internationale;
8. Revaloriser les centres spécialisés par une intervention auprès des instances compétentes;
9 Intervenir auprès de l'Ordre des Médecins et de l'Ordre des Pharmaciens;
10. Créer un Comité de concertation et de coordination et désigner un responsable du projet " Concertation Toxicomanies - Bruxelles ".
Le Comité a également pour mission d'assurer la concertation et la coordination des différents intervenants médicaux, sociaux policiers et judiciaires engagés dans des actions de prévention et de lutte contre les toxicomanies.
Le Comité est composé des membres suivants
Mmes
Francoise Alonso, Michèle Bauwens, Martine Dal, Mia De Bock, Christine Jacobs, Frieda Lampaert, Colette Prins-Versporten, Claire Remy, Anne Van Damme, Katrien Vande Ginste, Sonja Van Rompaey.
MM.
Philippe Bastin, Gaëtan Bradfer, Philippe Corten, Réginald De Beco, Michel De Clercq, Benoît De Jemeppe, Didier Devleeschouwer, Marc De Vos, Michel Dewez, Hedwig Dom, Jacques Grosjean, Denis Hers, Daniel Heuzel, Dan Kaminski, Eugène Kempeneers, Charles Lejeune, Paul Marechal, Freddy Merckx, Isy Pelc, Mark Philippart, Eric Picard, Jean-Paul Rousseaux, Pierre Schoemann, Marc Segers, Albert Tosch, Paul van Deun, Francis Van Mol, Serge Zombek.
La présidence est confiée à MM. De Clercq et Van Deun.
A la demande du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou de sa propre initiative, le Comité peut inviter d'autres experts lorsque les travaux qu'il mène le nécessitent.
Lorsque l'unanimité ne peut se faire au sein du Comité sur le contenu d'un avis, les membres du Collège réuni, comptents pour les politique de Santé, sont informés de l'ensemble des opinions exprimées par les membres du Comité.
L'avis demandé par les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, est remis dans les trois mois, sauf si le Comité et les membres du Collège réuni ont convenu d'un autre délai.
Le secrétariat du Comité est assuré par les services du Coordinateur toxicomanes Bruxelles sous la responsabilité des présidents.
Le Comité arrête un règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les membres du Collège réuni, compétents pour le politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 septembre 1994.
Par le Collège réuni
D. Harmel. J. Chabert.
Préambule
Vu l'article 128, § 1er, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 63, article 64, § 2;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission, article 3,
Arrête