BE
1994031422 8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire Commune pour l'année budgétaire.
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission Communautaire Commune sont réévaluées à 1.193.200.000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 642.600.000 francs.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la Poliique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N. TABLEAU. - Premier ajustement 1994 des recettes générales.
Art. Designation des recettes Evaluation Premier Ajuste
initial ajustement
1994 par
01 Interets crediteurs percus durant 80,0 - 40,0 40,0
l'annee 1994, qui resultent des
soldes de caisse et des placements
46.01 Dotation en provenance du pouvoir 1.063,8 - 1.063,8
central visée par l'article 65 de
la loi speciale du 16 janvier 1989
46.02 Dotation en provenance de la Region 336,0 - 336,0 0
de Bruxelles-Capitale (Fonds
special de l'aide sociale)
38.01 Remboursements des paiements indus 69,4 - 69,4
par les organismes et institutions
prives
48.01 Remboursements des paiements indus 20,0 - 20,0
par les organismes et institutions
prives
06.01 Dons et legs - - -
06.02 Produits divers - - -
Totaux pour les recettes generales 1.569,2 - 376,0 1.193,2
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission Communautaire Commune. - B-60/1. Projet d'ordannance. - B-60/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 1994. L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit