BE
1994031421 8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention sur les substances psychotropes et les annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. <Pour la Convention, voir CN : 1971-02-21/30>
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. HARMEL
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 57/1. - Projet d'ordonnance. B - 57/2. - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 juillet 1994.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réunie, sanctionnons ce qui suit