1994031370 16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994, délégation est donnée par le Collège au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège pour passer les marchés relatifs à l'occupation de l'immeuble sis boulevard de Waterloo 103, à 1000 Bruxelles, limités à F 10 000 000 hors T.V.A. La présente délégation prend cours le 15 juillet, prend fin lors de la première réunion du Collège après la période des vacances. Le fonctionnaire-dirigeant fait rapport au Collège sur les marchés conclus en vertu du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire-dirigeant, et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire-dirigeant exerce les délégations prévues par le présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et en cas d'urgence, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur exerce les délégations prévues par le présent arrêté.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnel,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. van EYLL

Préambule

Le Collège,

Vu les articles 136 et 166 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;

Vu la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 relatif au transfert de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 relatif au transfert de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1°;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et de services, et plus particulièrement l'article 17, § 2, alinéa 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté 94/65 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant qu'il importe de déterminer les délégations de compétences et de signature au fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française, particulièrement en ce qui concerne le déménagement desdits services qui revêt un caractère d'extrême urgence en raison du transfert d'agents de la Communauté française conformément au décret II susvisé,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 15-09-1994 publié le 26-10-1994

Article modifié : PROLONGATION