1994031338 2 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1992 fixant les tarifs des activités d'outplacement organisées par l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 17 janvier 1992 relatif à la fixation des tarifs des activités d'outplacement organisées par l'Office régional bruxellois de l'Emploi

" Article 3bis. Au cas où seulement une partie du programme d'outplacement est assurée, le prix de l'outplacement individuel ou de groupe sera calculé de la manière suivante

- 15 000 F par journée complète de travail telle que définie dans le contrat d'outplacement, prestée par un collaborateur du service outplacement dans le cadre de l'exécution de la mission;

- un montant proportionnel de 15 000 F avec un minimum de 7 500 F, pour toute mission inférieure à une journée entière de travail telle que définie dans le contrat d'outplacement, prestée par un collaborateur du service outplacement dans le cadre de l'exécution de la mission. "

Un article 3ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Article 3ter. Le tarif des frais de fonctionnement pour l'exécution des missions est convenu entre l'employeur et le service outplacement. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 1994.

Bruxelles, le 2 mai 1994.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Ministre-Président de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 6 juillet 1989 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment l'article 4, 1°;

Vu l'avis favorable du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 11 février 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de permettre au service d'outplacement de l'ORBEM de pratiquer des prix en relation avec les services rendus afin de répondre à la demande de certains employeurs;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Arrête