1994031336 16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents chargés de surveiller l'application de la réglementation relative à l'exploitation des bureaux de placement payants.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants est remplacé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par la disposition suivante

" Art. 10. Le coordonnateur, le coordonnateur adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants et de ses arrêtés d'exécution. "

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1994.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 1994.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 1°, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'arrêtê-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs notamment l'article 7, §§ 6 et 8, modifié par la loi du 14 juillet 1951;

Vu la loi du 3 mars 1958 portant approbation de la convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève le 1er juillet 1949 par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-deuxième session;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants, notamment l'article 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de remédier sans retard au fait qu'il n'existe à ce jour aucun service d'inspection sociale habilité à exercer le contrôle des bureaux de placement payants situés dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Arrête