1994031325 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'agent qui était en fonction au Service d'Incendie de l'Agglomération de Bruxelles au 1er janvier 1989 et qui aurait été nommé à un emploi d'un grade de promotion si cet emploi n'avait pas dû être attribué à un autre cadre linguistique que le sien, sera promu par mesure transitoire.

L'agent promu en application du présent arrêté est affecté au premier emploi de son grade qui devient vacant dans le cadre correspondant à son rôle linguistique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV du 8 février 1994;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente.

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête