1994031291 23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

A l'article 15, § 3, 1er alinéa, in fine de l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, la phrase " Les diminutions ne peuvent être cumulées avec les réductions du précompte immobilier à laquelle le locataire a droit, en vertu de l'article 162, § 1er, 3° du Code des Impôts sur les revenus " est supprimée.

L'article 15, § 3, 2e alinéa, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" La société est tenue de faire auprès de l'Administration des contributions directes, les démarches nécessaires en vue d'obtenir les réductions du précompte immobilier prévues à l'article 257, 3°, du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Conformément à l'article 259 du même Code, les réductions visées à l'alinéa précédent sont déduites du loyer relatif à la dernière mensualité soit de l'année civile, soit du contrat de bail si ce dernier se termine avant le 31 décembre, nonobstant toute convention contraire. "

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Logement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modifiant du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, notamment les articles 3, 4, 5 et 6;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public;

Vu l'avis de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'avis du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 259 du Code des Impôts sur les revenus 1992 impose de répercuter les réductions du précompte immobilier pour enfant à charge et personne handicapée sur le loyer nonobstant toute convention contraire;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête