1994031287 23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capital portant adoption des statuts du Port de Bruxelles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

La décision du 25 mai 1994 prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société régionale du port de Bruxelles, portant modification des statuts de la société précitée, telle que reprise ci-après, est approuvée

Le titre du chapitre 2 des statuts précités est remplacé par le texte suivant

" Chapitre 2. - Capital, actions. "

Un article 4bis, libellé comme suit est inséré dans les statuts précités

" Article 4bis. Le capital social de la société régionale du Port de Bruxelles est fixé à quatre-vingt-sept millions cinq cent vingt-neuf mille cinq cent vingt francs (F 87 529 520). Ce capital est représenté par 1 750 actions d'une valeur nominale de 50 000 francs chacune.

Le capital social est reparti comme suit

Region de Bruxelles-Capitale 44 094 000

Ville de Bruxelles 30 678 000

Province du Brabant 4 911 000

Brinfin S.A. 3 366 520

Molenbeek-Saint-Jean 1 233 000

Schaerbeek 937 000

Saint-Gilles 666 000

Anderlecht 600 000

Saint-Josse-ten-Noode 504 000

Ixelles 455 000

Koekelberg 135 000

Etterbeek 50 000 "

Notre Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activités économique désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,

D. HARMEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'explitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment ses articles 2, alinéa 7 et 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles;

Vu la décision de l'assemblée générale des actionnaires prise en sa séance extraordinaire du 25 mai 1994;

Sur proposition de son Ministre ayant les Travaux publics, les Communications et la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés dans ses attributions,

Arrêté