1994031282 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 05-02-2000)

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions à (la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) et à ses arrêtés d'exécution : <ARR 1999-12-02/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-07-1999>

(1° le coordonnateur, le coordonnateur adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres membres du personnel de ce service nommément affectés par le Secrétaire général de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection et assermentés à cette fin.) <ARR 1999-05-27/59, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-1999>

2° le contrôleur-chef de section, les contrôleurs principaux des travaux, les contrôleurs des travaux et les contrôleurs adjoints ou les contrôleurs adjoints des travaux, ainsi que les fonctionnaires investis d'un mandat de police judiciaire des services administratifs régionaux de taxis de l'administration de l'équipement et des déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et le Secrétaire d'Etat chargé du Patrimoine architectural archéologique et naturel, des Allocations sociales et des Taxis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat, chargé du Patrimoine architectural, archéologique et naturel, des Allocations sociales et des Taxis,

D. VAN EYLL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 3°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 23, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'ampleur prise par l'occupation illicite de travailleurs de nationalité étrangère dans la Région de Bruxelles-Capitale requiert que les agents régionaux habilités à constater les infractions en ce domaine soient désignés sans délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat, chargé du Patrimoine architectural, archéologique et naturel, des Allocations sociales et des Taxis,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 02-12-1999 publié le 05-02-2000

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 27-05-1999 publié le 09-09-1999

Article modifié : 2