1994031249 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Texte

Article1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est retiré.

Bruxelles, le 19 mai 1994.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Logement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, notamment les articles 3, 4, 5 et 6;

Considérant le défaut du respect de formalités substantielles de l'arrêté du Gouvernement du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public,

Arrête