1994031223 21 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire commune portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière.

L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l'Aide aux personnes sont, chacun en ce qui les concerne, chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune,

Vu l'article 135 de la Constitution, coordonnée le 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et, notamment, les articles 5, § 1er, I, 1° et II, 2° et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et, notamment, les articles 60, dernier alinéa et 63;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et, notamment l'articlde 3, § 1er, modifié par la loi du 16 juin 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mai 1994;

Considérant que la plupart des centres publics d'aide sociale ou associations de centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale qui gèrent un hôpital, souffrent actuellement d'un budget en déficit devant être couvert par les communes, ce qui les met également en situation déficitaire alors qu'elles ont l'obligation légale de présenter des finances en équilibre;

Que cette situation trouve sa source principale, sinon exclusive, dans le déficit de ces institutions hospitalières;

Que le déficit financier accusé par ces dernières a, en effet, atteint des proportions inquiétantes;

Que malgré plusieurs plans d'assainissement, l'équilibre financier de ces institutions se révèle extrêmement précaire et obère de ce fait, de manière structurelle, les budgets communaux;

Qu'il s'impose que des mesures soient prises rapidement afin d'assurer une résorption fondamentale et durable du déficit de ces entités hospitalières;

Considérant que l'accord annexé au présent arrêté a pour objet d'encourager les communes concernées à prendre de telles mesures en prévoyant que celles-ci pourront bénéficier d'une aide financière si elles concluent entre elles une convention portant rationalisation et coordination de leur politique hospitalière;

Que le déficit des hôpitaux publics bruxellois est tel, à l'heure actuelle, qu'il s'impose d'y trouver une solution sans tarder;

Que les structures de coordination et de rationalisation dont la création est encouragée par l'accord, devraient, dès lors, être mises en place par les communes le plus rapidement possible;

Que l'accord a, par conséquent, fixé aux communes désireuses de bénéficier de l'aide financière qu'il prévoit un calendrier strict;

Qu'il prévoit, en son article 4, § 2, que préalablement à l'adoption du pacte de restructuration, elles devront, avant le 30 juin 1994, introduire leur demande d'intervention financière auprès de la Commissio

n d'agrément créée par l'article 4, § 1er, de l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune;

Qu'elles devront annexe à cette demande une délibération du conseil communal et du conseil de l'aide sociale ou du conseil d'administration de l'association hospitalière, reprenant les principes généraux qu'elles envisagent d'adopter dans le cadre du pacte;

Que cette disposition implique, dès lors, qu'avant le 30 juin 1994, ces communes examinent, en concertation avec leur centre public d'aide sociale, la possibilité de coordonner et de rationaliser leur politique hospitalière ainsi que les modalités concrètes de cette coordination et de cette rationalisation; qu'elle implique également qu'avant cette date, elles s'accordent entre elles et avec leur centre public d'aide sociale sur ces différents points;

Que ce délai est particulièrement bref;

Qu'afin de leur permettre de respecter le calendrier ainsi fixé, faute de quoi, elles ne pourront bénéficier de l'aide financière prévue par l'accord, il est impératif que le présent arrêté soit publié et entre en vigueur sans pouvoir souffrir aucun retard;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la Santét et l'aide aux personnes

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