1994031203
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1994031203 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni portant des dispositions pécuniaires particulières pour les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031203
Art. 1 1994031203 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni portant des dispositions pécuniaires particulières pour les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 5°, 002; En vigueur : voir M.B. 09-03-1995, p. 5374>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-12-1994 publié le 09-03-1995