1994031202
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1994031202 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni fixant les échelles de traitements des grades des niveaux 3 et 4 des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031202
Art. 1 1994031202 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Collège réuni fixant les échelles de traitements des grades des niveaux 3 et 4 des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1994 et mise à jour au 09-03-1995)
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Texte
(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 4°, 002; En vigueur : 01-01-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-12-1994 publié le 09-03-1995