1994031195
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1994031195 17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031195
Art. 1 1994031195 17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)
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Article M . (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)