1994031190 27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'échelle de traitement d'Administrateur général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'échelle de traitement de l'Administrateur général adjoint est fixée comme suit

Administrateur general adjoint (R. 16)

1 943 348 - 2 580 028

11 2 x 57 880

(Cl. 24 a. - N. 1 - G.B.)

A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par l'arrêté royal du 12 février 1980 et par l'arrêté royal du 4 juin 1982, la mention " administrateur général adjoint 16/1 " est supprimée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1e novembre 1993.

Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 52;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 21 janvier 1994;

Vu le protocole n° 94/2 du 11 mars 1994 du Comité de Secteur XV;

Sur la proposition du Ministre chargé de la fonction publique,

Arrête