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1994031177 BE

1994031177 24 FEVRIER 1994. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1994. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994031177

page: 13327

Dossier numéro: 1994-02-24/

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