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1994031176 BE

1994031176 24 FEVRIER 1994. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1994. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

Source: Commission communautaire française

Publication: 18 mai 1994

Numéro: 1994031176

page: 13329

Dossier numéro: 1994-02-24/33

Erratum : Publication du 27 septembre 1994, page 24463

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