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1994031166 BE

1994031166 23 DECEMBRE 1993. - DECRET ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1994 à valoir sur le budget de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031166 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031166 23 DECEMBRE 1993. - DECRET ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1994 à valoir sur le budget de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1993. - DECRET ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier et février 1994 à valoir sur le budget de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

Source: Commission communautaire française

Publication: 29 avril 1994

Numéro: 1994031166

page: 11479

Dossier numéro: 1993-12-23/

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