1994031165 23 NOVEMBRE 1993. - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution, en vertu de l'article 59quinquies de la Constitution.

Au sens du présent décret, il faut entendre par

1° " Commission " : la Commission communautaire française;

2° " Communauté " : la Communauté française;

3° " Collège " : le Collège de la Commission communautaire française;

4° " la société " : la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois créée par le décret I de la Communauté française du 5 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, le décret de la Communauté française du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, le décret (I) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française et le décret (II) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics;

5° " emprunts " : les emprunts et les opérations financières y afférentes.

Le Collège peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, la société à contracter des emprunts soit isolément, soit conjointement, avec la garantie de la Commission.

La garantie visée à l'article 3 est solidaire et indivisible de la garantie de la Communauté relative aux emprunts contractés par la société.

Le plafond des garanties octroyées ne pourra dépasser la valeur des bâtiments transférés, à savoir 10 milliards de francs, étalée sur trois ans par tranche de 2 950 millions pour l'emprunt contracté en 1993 et de 7 050 millions pour le montant cumulé des emprunts contractés en 1994 et 1995.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Ch. PICQUE

Président du Collège

D. GOSUIN

Membre du Collège

J.-L. THYS

Membre du Collège

R. HOTYAT

Membre du Collège

D. VAN EYLL

Membre du Collège

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté