1994031164 29 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 7, § 3 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

Les fonctions supérieures accordées dans les emplois liés aux grades dont la liste suit sont prolongées pour une cinquième période de six mois.

Niveau 1

Inspecteur général : 2;

Ingénieur en chef directeur : 2;

Ingénieur industriel directeur : 1;

Conseiller adjoint chef de service : 1;

Conseiller adjoint : 2;

Ingénieur industriel principal : 1;

Secrétaire d'administration : 1.

Niveau 2

Chef administratif : 3;

Géomètre expert-immobilier en chef : 1;

Contrôleur principal des travaux : 1;

Sous-chef de bureau : 2;

Dessinateur principal : 3;

Contrôleur des travaux : 3;

Secrétaire de direction : 3;

Rédacteur : 3;

Contrôleur adjoint des travaux : 1.

Niveau 3

Premier dessinateur adjoint : 2.

Niveau 4

Agent en chef : 1;

Ouvrier qualifié : 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1993.

Copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 29 mars 1994.

Le Ministre Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des fonctions supérieures ont été accordées pour une première période de six mois à partir du 1er novembre 1991, du 1er février et du 1er mars 1992 dans des emplois définitivement vacants sur les cadres transitoires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences définies par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Considérant que ces cadres transitoires ont été fixés dans l'attente d'une réforme fondamentale des structures du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Considérant que les travaux de restructuration ont commencé au début de l'année 1992, qu'il était préférable de ne pas procéder à des promotions dans les cadres transitoires pour ne pas interférer dans la future nouvelle structure;

Considérant que, par conséquent, les fonctions supérieures ont été prolongées une première fois aux dates du 1er mai 1992, du 1er août 1992 et du 1er septembre 1992, une seconde fois aux dates du 1er novembre 1992, du 1er février 1993 et du 1er mars 1993, une troisième fois aux dates du 1er mai 1993, du 1er août 1993 et du 1er septembre 1993;

Considérant que les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les nouvelles structures du Ministère ont été publiés au Moniteur belge des 21, 26 et 28 août et du 3 septembre 1993;

Considérant que les procédures d'attribution des emplois à titre définitif sur le nouveau cadre organique sont en préparation et aboutiront dans des délais assez brefs;

Considérant qu'en attendant cette attribution définitive, il convient d'assurer la continuité des services et qu'une quatrième prolongation des fonctions supérieures s'impose exceptionnellement dans les emplois

liés aux grades dont la liste suit;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre ayant les Finances, le Budget et la Fonction publique dans ses attributions,

Arrête