1994031157
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1994031157 17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994031157
Article 1 1994031157 17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
BE Justel 1994031157
Art. 2. 1994031157 17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972.
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La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. <Voir CN : 1972-11-16/30>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994 : Documents du Conseil : A - 292/1. Projet d'ordonnance. - A - 292/2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du 25 février 1994.