1994031155 10 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 10 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager, en vue d'assurer des besoins exceptionnels et temporaires à partir du 1er novembre 1993, 10 agents contractuels répartis comme suit

- 1 coordonnateur inspection sociale (F);

- 1 coordonnateur adjoint (N);

- 2 inspecteurs (1 F/1 N);

- 6 inspecteurs adjoints (5 F/1 N).

L'engagement des agents contractuels s'effectue sous contrat à durée indéterminée sans pouvoir aller toutefois au-delà du (31 décembre 1998). <ARR 1997-12-04/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Les coordonnateur et coordonnateur adjoint de l'inspection sociale sont rémunérés sur base de l'échelle 13/2 (conseiller) reprise à l'annexe du l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères.

Les inspecteurs seront rémunérés sur base de l'échelle 22/4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1994.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances, le Budget, la Fonction publique et les Relations extérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant la nécessité d'engager des agents contractuels pour assurer le fonctionnement du département ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier le développement d'un service visant l'organisation du contrôle de l'occupation clandestine des travailleurs étrangers;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 04-12-1997 publié le 24-04-1998

Article modifié : 2