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1994031148 BE

1994031148 31 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031148 31 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public Ouvrir la source officielle

31 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 27 avril 1994

Numéro: 1994031148

page: 11229

Dossier numéro: 1994-03-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1993031453

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