1994031147 23 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société du Logement de la Région bruxelloise à engager des membres du personnel contractuel.

La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à engager deux experts sous contrat, à durée indéterminée, en vue d'accomplir des tâches spécifiques.

La rémunération des agents contractuels visés à l'article 1er est fixée respectivement dans l'échelle 14/1 et dans l'échelle 13/2, reprises à l'annexe de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 1994.

Le membre du Gouvernement ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'ordonnance du 9 juillet 1992 relative au personnel de certains organismes d'intérêt public;

Considérant que l'ordonnance du 9 septembre 1993 modifiant le Code du Logement redéfinit et augmente les missions de la Société du Logement de la Région bruxelloise, notamment en ses articles 6, 17, 25 à 29 et en son chapitre 8;

Considérant la spécificité du rôle de tutelle de la Société du Logement de la Région bruxelloise vis-à-vis des sociétés immobilières de service public;

Considérant qu'il convient de renforcer sans délai l'effectif de la Société du Logement de la Région bruxelloise pour assurer son bon fonctionnement,

Arrête