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1994031132 BE

1994031132 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031132
Art. 1 1994031132 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. (Ce texte a été remplacé par celui paru au Moniteur belge du 10-05-1994, p. 12384-12387, portant le numéro 1994-03-17/41 .)

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