1994031131 18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er; 121, § 1er, alinéa 1er; 116, § 1er; 127, 128, 129, § 1er; 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle entre en vigueur le 17 mars 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 33;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

.....