1994031130 18 MARS 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées.

Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er; 121, § 1er, alinéa 1er; 116, § 1er; 127, 128, 129, § 1er; 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 17 mars 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 31;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes,

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