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1994031120 BE

1994031120 10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles_Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1994. - ORDONNANCE fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles_Capitale

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 12 avril 1994

Numéro: 1994031120

page: 9660

Dossier numéro: 1994-03-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001739

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