1994031111 20 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le transfert des compétences du " Service Energie " à l'IBGE.

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement sera chargé temporairement des tâches suivantes

- réalisation et accompagnement d'enquêtes et d'études concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE);

- avis concernant l'URE, fournis soit de propre initiative, soit à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

- conseil et assistance aux autorités locales, notamment pour l'organisation d'audits, en accordant une attention spécifique aux projets faisant intervenir des tiers investisseurs;

- fournir, le cas échéant et dans la mesure de ses possibilités, des avis concernant les projets d'investissement visant à une utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre de l'ordonnance du 1er juillet 1993;

- fournir des avis concernant des projets de démonstration;

- gestion de banques de données consacrées à la gestion de l'énergie;

- examen des demandes de subventions en matière d'investissements économiseurs d'énergie dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983;

- études des attestations fiscales à délivrer pour les investissements économiseurs d'énergie;

- participation à et poursuite de la concertation Etat-Régions en matière d'énergie (CONCERE);

- suivre et diffuser les programmes européens en matière d'énergie;

- étude de l'application et de la conversion des directives de la CE en matière d'URE.

Les avis n'ont pas de force liante pour les autorités compétentes.

Les dossiers seront préparés par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement mais l'ordonnateur du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale effectuera les paiements jusqu'à ce que les crédits de la division 21 soient transférés au budget de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 relatif à la création de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juillet 1989, spécialement l'article 3, § 3;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que fonctionnellement il est nécessaire de faire exécuter les tâches de l'administration concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, stipulées à l'article 6, § 1er, VII de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en attendant que cette compétence soit transférée;

Considérant que le budget 1993 et 1994 de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit à la division 21 les crédits pour la politique concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Sur la proposition du Ministre, compétent pour l'Environnement et le Secrétaire d'Etat, compétent pour l'Energie;

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