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1994031103 BE

1994031103 27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 13 avril 1994

Numéro: 1994031103

page: 9802

Dossier numéro: 1994-01-27/41

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