1994031098
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1994031098 3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031098 3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4
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3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 17 mars 1994
Numéro: 1994031098
page: 6670
Dossier numéro: 1994-03-03/42