1994031092 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 108ter, § 3, alinéa 2, 2°, de la Constitution.

Sont assimilées aux membres du personnel soignant défini à l'article 2, § 4, premier alinéa, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, les personnes qui ont suivi avec fruit les formations suivantes

Formation Organise par Qualification

Accoucheuse ens. sup. pl. exercice diplome

Aide senior assimile aide brevet ou attestation de

familial(e) capacite

Assistant(e) en ens. sup. pl. exercice diplome

psychologie

Assistant(e) en soins ens. sec. et prom. attestation de reussite

hospitaliers sociale 1re annee

Assistant(e) social(e) ens. sup. pl. exercice diplome

et prom. sociale

Auxiliaire geriatrique FOREM Liege cer. de form. prof.

Auxiliaire sanitaire COBEFF et Orbem attestation de reussite

en coll. pour pers.

agees

Auxiliaire sociale prom. sociale diplome

Educateur (cl. I) ens. sup. pl. exercice diplome

Educateur en prom. sociale diplome ou certif.

gerontologie

Educateur : secteur prom. sociale diplome ou certif.

sante mentale

Ergotherapeute ens. sup. pl. exercice attestation de reussite

2e annee

Infirmier(ere) ens. sup. pl. exercice attestation de reussite

gradue(e) et prom. sociale 1re annee

Intervenant sante et prom. sociale diplome ou certif.

grand age

Kinesitherapeute ens. sup. pl. exercice attestation de reussite

2e annee

Logopede ens. sup. pl. exercice diplome

<ARR 1994-07-16/33, art. 2, 002; En vigueur : 23-09-1994 et confirmé par ARR 1994-07-16/35, art. 2, En vigueur : 22-10-1994> Les assimilations prévues à l'article 2 du présent arrêté n'ont de valeur que pour les personnes occupées avant le 1er juillet 1995 dans une maison de repos ou dans une maison de repos et de soins agréée ou bénéficiant d'une autorisation de fonctionnement provisoire.

<inséré par ARR 1994-07-16/33, art. 3, 002; En vigueur : 23-09-1994 et confirmé par ARR 1994-07-16/35, art. 3, En vigueur : 22-10-1994> Les formations agréées par les autres Communautés ou par la Commission communautaire commune, en application de l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992, sont assimilées jusqu'au 30 juin 1995 pour ce qui concerne la Commission communautaire française aux formations visées à l'article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le Membre du Collège compétent pour la réglementation en matière des maisons de repos est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Collège,

Vu l'article 108ter, § 3, alinéa 2, 2°, de la Constitution;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 de délégation de compétences à la Commission communautaire française, notamment l'article 7;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées, modifié par les décrets des 27 mars 1985, 20 juillet 1988 et 22 décembre 1989, et complété par l'article 9 du décret-programme du 26 juin 1992;

Vu le règlement de la Commission communautaire française du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, notamment l'article 30;

Vu l'avis de la Section " Personnes âgées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé de la Commission communautaire française, donné le 17 décembre 1993;

Sur la proposition du Ministre, Membre du Collège, compétent pour la réglementation en matière des maisons de repos,

.....

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 16-07-1994 publié le 12-10-1994

Articles modifiés

3; 3BIS

Arrêté (Bruxelles) du 16-07-1994 publié le 13-09-1994

Articles modifiés

3; 3BIS