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1994031087 BE

1994031087 24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031087 24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 10 mars 1994

Numéro: 1994031087

page: 5977

Dossier numéro: 1994-02-24/

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