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1994031064 BE

1994031064 3 FEVRIER 1994. - ARRETE de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1994. - ARRETE de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française

Source: Commission communautaire française

Publication: 26 février 1994

Numéro: 1994031064

page: 4966

Dossier numéro: 1994-02-03/40

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