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1994031058 BE

1994031058 7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031058 7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Source: Commission communautaire commune

Publication: 23 mars 1994

Numéro: 1994031058

page: 8038

Dossier numéro: 1994-02-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1975032010

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