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1994031047 BE

1994031047 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes" pour l'année budgétaire 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994031047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031047 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes" pour l'année budgétaire 1993 Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes" pour l'année budgétaire 1993

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 24 mars 1994

Numéro: 1994031047

page: 8206

Dossier numéro: 1993-12-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001739

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