1994031029
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1994031029 13 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés au Ministère de ladite Région
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994031029 13 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés au Ministère de ladite Région
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13 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés au Ministère de ladite Région
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28 janvier 1994
Numéro: 1994031029
page: 1859
Dossier numéro: 1994-01-13/40