1994031012 13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.

Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1994.

ANNEXE.

Art. N.

Abonnements mtb (S.T.I.B. - S.N.C.B. - " De Lijn Vlaams Brabant " - F

T.E.C. - Brabant wallon)

- mensuel ordinaire 1 250

- mensuel junior/senior 870

- annuel ordinaire 12 500

- annuel junior/senior 8 700

Abonnements scolaires annuels

- ordinaire 7 220

- familles nombreuses 3 610

Cartes 5 voyages (tout reseau et suburbain) 230

Carte " un jour " 120

Billet simple 50

Carte 10 voyages 305

Minibus handicapes 50

Surtaxes

1re infraction et perception immediate 2 000

1re infraction et perception administrative 2 550

2e infraction en 12 mois 6 250

3e infraction et plus dans les 12 mois 12 500

Falsification 12 500

Region de Bruxelles-Capitale 6 250

Business Pass 15 000

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 18;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 janvier 1994 marquant son accord de principe sur ces propositions,

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 15-12-1994 publié le 04-01-1995