1994029646
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1994029646 6 DECEMBRE 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994029646
Art. 1 1994029646 6 DECEMBRE 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
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Texte
Article1. Article unique. L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé.
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Documents du Conseil. - N°s 116, n° 1. Projet de décret. N° 2. Rapport. N° 3. Amendement. Session 1993-1994. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1993.