1994029641
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1994029641 10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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BE Justel 1994029641 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029641 10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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10 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Source: Communauté française
Publication: 16 février 1994
Numéro: 1994029641
page: 3931
Dossier numéro: 1993-11-10/46