1994029601 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.

Les dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre-Présidente chargée de la fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 32 de la Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1995, et qu'il convient dès lors que le décret relatif à la publicité de l'administration entre en vigueur le 31 décembre 1994 au plus tard;

Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 décembre 1994,

Arrête