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1994029596 4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
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BE Justel 1994029596 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029596 4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
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4 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 12 février 1994
Numéro: 1994029596
page: 3686
Dossier numéro: 1993-11-04/31
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