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1994029586 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.
Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de quatre milliards seize millions trois cent mille francs.
Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche, dont les montants sont respectivement fixés à
1° 1 181,3 millions pour l'année 1993;
2° 1 220,6 millions pour l'année 1994;
3° 1 594,7 millions pour l'année 1995;
4° 19,7 millions pour l'année 1996.
Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.
Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.
Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.
Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Education,
E. DI RUPO
ANNEXE.
Art. N. Liste des établissements scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.
Localité Bâtiments Adresse Surf. cadastrale
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Arlon AR + CPMS rue de Sesselich 9 ha 44 à 02 ca
Arlon AR. INT avenue de Longwy 28 à 22 ca
Bastogne AR + INT avenue de la Gare 4 ha 18 à 55 ca
Bastogne AR + CPMS avenue Mathieu 1 ha 18 à 00 ca
Bastogne AR Bois d'Hazy 42 à 43 ca
Bastogne AR route de Houffalize 2 ha 51 à 72 ca
Bastogne AR. INT chemin de Mont 3 à 96 ca
Bastogne EESP+CPMS rue de la Chapelle 3 ha 80 à 63 ca
Bertrix EESP+CPMS Route de Cugnon 2 ha 15 à 63 ca
Bertrix AR rue du Gibet 3 ha 12 à 86 ca
Bertrix AR rue de la Bawette 1 ha 22 à 50 ca
Bertrix CPMS Place du Centenaire 7 à 45 ca
Bouillon AR rue du Collège 38 à 50 ca
Bouillon AR. INT domaine de Morsehan 5 ha 34 à 58 ca
Bouillon AR. INT domaine de Menuchenet 15 à 58 ca
Habay EP rue des Prés (Marbehan) 87 à 75 ca
Habay LCF rue de l'Athénée
(Martelange) 4 ha 21 à 81 ca
Habay LCF rue de la Poste (Martelange) 1 ha 51 à 80 ca
Habay LCF. INT rue de l'Athénée
(Martelange) 5 à 53 ca
La Roche AR rue des Evets 4 3 ha 25 à 13 ca
La Roche AR rue de la Gare 9 à 57 ca
La Roche AR. INT Corniche de Diester 13 à 98 ca
La Roche AR rue des Evets (hall de
sports) 69 à 72 ca
Libramont ITCF avenue Herbofin 9 ha 84 à 75 ca
Libramont ITCF rue de la Fontaine 1 ha 67 à 06 ca
Marche AR + CPMS Porte de Rochefort 5 ha 01 à 65 ca
Marche AR rue Victor Libert 32 à 86 ca
Marche AR Rempart des Jésuites 11 à 25 ca
Marche AR. INT La Campagnette 29 à 90 ca
Marche AR rue de la Fontaine 1 ha 17 à 33 ca
Neufchâteau AR rue de la Victoire 3 ha 54 à 13 ca
Neufchâteau AR place de l'Hôtel de Ville 19 à 00 ca
Neufchâteau AR rue Jules Poncelet 16 à 70 ca
Saint-Hubert AR avenue Paul Poncelet, 9 1 ha 42 à 07 ca
Saint-Hubert AR route de Hatrival 42 à 82 ca
Saint-Hubert AR. INT Val de Poix 4 ha 83 à 66 ca
Vielsalm EESPS Rencheux, 22 1 ha 33 à 84 ca
Vielsalm AR + CPMS rue des Grands Champs 2 ha 31 à 31 ca
Vielsalm AR - INT rue Hermanmont 1 ha 41 à 80 ca
Vielsalm AR rue de l'Hôtel de Ville 35 à 01 ca
Vielsalm AR Rencheux, 13 2 ha 51 à 23 ca
Virton AR faubourg d'Arival 50 1 ha 90 à 74 ca
Virton AR faubourg d'Arival 39 30 à 55 ca
Virton EPS avenue Bouvier 7 à 50 ca
Virton AR avenue Bouvier, 5 36 à 02 ca
Virton AR rue J. Laurent (Musson) 2 ha 89 à 65 ca
Virton EP rue du Temple (Saint-Mard) 31 à 96 ca
Virton EESPS chemin Morel 6 ha 14 à 65 ca
Virton EESPS rue Ed. Jacques 1 à 84 ca
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 4, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1993 arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 octobre 1993;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, en date du 6 novembre 1993;
Sur la proposition du Ministre de l'Education,
Arrêté