1994029584 9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

Les bâtiments scolaires dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

Les bâtiments sont transférés moyennant paiement d'une indemnité globale de sept milliards six cent quatre-vingt-cinq millions huit cent mille francs.

Le paiement de l'indemnité est effectué par tranche, dont les montants sont respectivement fixés à

1° 2 260,5 millions pour l'année 1993;

2° 2 335,9 millions pour l'année 1994;

3° 3 051,7 millions pour l'année 1995;

4° 37,7 millions pour l'année 1996.

Les montants fixés pour les années 1994, 1995 et 1996 peuvent être modifiés de l'avis conforme du Gouvernement wallon pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et que la modification soit limitée à 10 %.

Le paiement des montants fixés à l'article 3 est effectué au plus tard dans les cinq jours à compter de la de date de réception du montant emprunté pour financer le transfert et en tout état de cause, avant la fin du troisième trimestre en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996.

Les sommes non payées aux échéances fixées à l'article 4 portent intérêts au taux légal à dater du premier jour suivant lesdites échéances.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets à la date du premier paiement prévu à l'article 4.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Liste des bâtiments scolaires de la Communauté française transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

Localite Batiments Adresse Surf. cadastrale

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Dison LCF avenue Jardin Ecole 2 ha 42 à 15 ca

Dison EESP/HACf rue T'Serclaes, rue

A. Thomas 3 ha 10 à 00 ca

Flemalle IESO chaussee Wilson 74 à 35 ca

Flemalle AR Allee verte 11 à 27 ca

Flemalle AR rue des Cerisiers 12 à 93 ca

Flemalle EESPS Plateau des Trixhes 8 ha 21 à 98 ca

Flemalle CPMS Plateau des Trixhes 4 à 77 ca

Flemalle HACf Plateau des Trixhes 2 ha 56 à 38 ca

Hannut AR chaussee de Tirlemont 24 2 ha 65 à 03 ca

Hannut AR - INT chaussée de Tirlemont 7 à 70 ca

Hannut CPMS chaussee de Tirlemont 20 6 à 60 ca

Hannut AR rue des Aisnes 3 ha 02 à 00 ca

Hannut EESPS chemin d'Avernas 1 ha 73 à 42 ca

Hannut EESPS rue de Huy 6 ha 29 à 11 ca

Herstal AR rue Janson, rue Sauveur 2 ha 26 à 55 ca

Herstal CPMS rue Janson 3 à 13 ca

Herve EP rue des Ecoles 23 35 à 24 ca

Herve EP rue d'Abuel (Battice) 71 à 37 ca

Huy IGA place Saint-Denis 34 à 89 ca

Huy IGA rue des Larrons 3 ha 13 à 23 ca

Huy AR rue Vierset 3 ha 02 à 56 ca

Huy IT rue Saint-Victor 5 1 ha 48 à 36 ca

Huy HEB La Neuville 17 ha 88 à 22 ca

Liege AR II quai Saint-Leonard 3 ha 05 à 04 ca

Liege AR rue des Clarisses 88 à 66 ca

Liege AR rue d'Ougree (Angleur) 1 ha 29 à 61 ca

Liege AR rue Bourdon (Chenee) 91 à 88 ca

Liege AR rue Bois de Breux (Jupille) 3 ha 90 à 67 ca

Liège IESPS rue Nicolas Spiroux,

rue de Herve 5 ha 73 à 78 ca

Pepinster LCF rue d'Avallon 26 à 20 ca

Pepinster LCF rue de Soiron 12 à 89 ca

Pepinster LCF rue des Jardins 76 à 82 ca

Pepinster CPMS rue des Jardins 3 à 46 ca

Pepinster AR rue des Jardins 83 à 32 ca

Saint- AR rue Fouarge 5 ha 31 à 42 ca

Georges

Saint- AR rue Delcour 12 à 50 ca

Georges

Saint- AR rue Reine Astrid 16 à 73 ca

Georges

Seraing AR rue de l'Industrie 61 à 80 ca

Seraing AR rue des Nations-Unies 2 ha 70 à 00 ca

Seraing LCF avenue du Centenaire

(Ougree) 2 ha 26 à 30 ca

Verviers EESS rue des Wallons 3 ha 08 à 11 ca

Verviers AR rue des Wallons 2 ha 79 à 87 ca

Verviers AR rue Thil Lorrain 1 ha 25 à 30 ca

Verviers AR-INT rue du Chene (Heusy) 4 ha 57 à 16 ca

Verviers AR rue J. Kurtz (Stembert) 95 à 07 ca

Vise AR + CPMS rue de la Wade,

rue du Gollet 4 ha 93 à 43 ca

Vise AR avenue des Combattants 74 à 52 ca

Waremme AR-INT rue du Baloir 9 à 11 ca

Waremme AR rue du Casino 1 ha 31 à 86 ca

Waremme CPMS rue G. Renier 6 à 66 ca

Waremme AR rue Fond d'Or 1 ha 91 à 22 ca

Welkenraedt AR rue Delvoye 3 ha 81 à 85 ca

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1993 arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 octobre 1993;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, en date du 6 novembre 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête